Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Auto-École Plaisir Plus et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") désireuse d'acquérir des prestations de formation à la conduite et au code de la route.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Prestations
Auto-École Plaisir Plus propose les prestations suivantes :
- Formation théorique au code de la route
- Formation pratique à la conduite (Permis B, Permis Bateau)
- Évaluation de départ
- Présentation aux examens officiels
- Formations complémentaires et perfectionnement
Article 3 - Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC. Ils sont valables pour la durée mentionnée et peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Les prestations sont payables selon les modalités définies lors de la souscription : paiement en une seule fois ou selon un échéancier convenu.
Article 4 - Commande et paiement
Toute commande vaut acceptation des prix et des prestations proposées. Le paiement peut s'effectuer :
- Par carte bancaire via notre plateforme sécurisée
- Par virement bancaire
- Par chèque (sur présentation d'une pièce d'identité)
- En espèces (dans la limite autorisée par la réglementation)
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si le Client a expressément demandé le début de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il devra payer la part de la prestation qui a été exécutée jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.
Article 6 - Annulation et modification
Pour les leçons de conduite :
- Annulation 48h avant le créneau : restitution intégrale des coins/heures
- Annulation moins de 48h avant : pas de restitution (coins/heures perdus)
- Absence non justifiée : facturation de la leçon
Toute modification de réservation doit être effectuée au moins 48 heures avant le créneau prévu.
Article 7 - Durée de validité
Les forfaits et heures de conduite sont valables pendant une durée déterminée selon le type de prestation. Au-delà de cette durée, les heures non utilisées sont perdues, sauf accord écrit de Auto-École Plaisir Plus.
Article 8 - Responsabilité
Auto-École Plaisir Plus s'engage à dispenser une formation conforme aux normes en vigueur. La réussite à l'examen ne peut être garantie, celle-ci dépendant notamment de l'assiduité, de la motivation et des capacités de l'élève.
Article 9 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Auto-École Plaisir Plus à l'adresse suivante : 17 Rue Pesset, 97250 Saint-Pierre, Martinique ou par email à plaisirplus@wanadoo.fr. Auto-École Plaisir Plus s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Auto-École Plaisir Plus.