Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Auto-École Plaisirplus et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") désireuse d'acquérir des prestations de formation à la conduite et au code de la route.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Dans les CGV, les mots suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

• « CGV » : les présentes conditions générales de vente.
• « CGU » : les conditions générales d'utilisation du site, qui fixent les règles d'utilisation du site et des comptes.
• « Client » ou « élève » : la personne qui achète une prestation ou la suit.
• « Heure de conduite » ou « jeton » : une heure de conduite achetée, utilisable pour réserver une leçon (1 jeton = 1 heure).

Article 2 - Prestations

Auto-École Plaisirplus propose les prestations suivantes :

• Formation théorique au code de la route
• Formation pratique à la conduite (Permis B, Permis Bateau)
• Évaluation de départ
• Présentation aux examens officiels
• Formations complémentaires et perfectionnement

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC. Ils sont valables pour la durée mentionnée et peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prestations sont payables selon les modalités définies lors de la souscription : paiement en une seule fois ou selon un échéancier convenu.

Article 4 - Commande et paiement

Toute commande vaut acceptation des prix et des prestations proposées. Le paiement peut s'effectuer :

• Par carte bancaire via notre plateforme sécurisée
• Par virement bancaire
• Par chèque (sur présentation d'une pièce d'identité)
• En espèces (dans la limite autorisée par la réglementation)

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour un achat fait sur le site, le contrat est conclu le jour du paiement. Pour se rétracter, le Client informe Auto-École Plaisirplus de sa décision, sans ambiguïté, avant la fin du délai : par un message à l'auto-école depuis son espace (Messages), par email à support.plaisirplus@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 10. Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.

Auto-École Plaisirplus rembourse tous les paiements reçus au titre de la prestation, au plus tard 14 jours après avoir reçu la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client.

Si le Client a expressément demandé le début de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il devra payer la part de la prestation qui a été exécutée jusqu'à la communication de sa décision de rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation). Une leçon effectuée, ou perdue selon les règles de l'article 6, compte comme exécutée.

Article 6 - Annulation et modification

Chargement des conditions…

Article 7 - Durée de validité

Chargement des conditions…

Article 8 - Arrêt de la formation

L'élève peut arrêter sa formation à tout moment. Il en fait la demande par écrit, par un message à l'auto-école depuis son espace (Messages) ou par email à support.plaisirplus@gmail.com, en indiquant le motif. La demande est traitée par la comptabilité de Auto-École Plaisirplus, qui répond par écrit.

En cas de motif légitime (notamment déménagement, raison de santé, raison professionnelle ou familiale qui empêche de suivre la formation, sur justificatif), les jetons non utilisés sont remboursés. Le remboursement correspond à la part du prix payé pour ces jetons ; les prestations déjà effectuées (évaluation de départ, leçons faites ou perdues selon l'article 6, frais de dossier et de présentation à l'examen déjà engagés) restent dues. Il est fait par le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 30 jours après l'accord de la comptabilité.

Sans motif légitime, les jetons non utilisés ne sont pas remboursés, sauf accord écrit de Auto-École Plaisirplus ; ils restent utilisables jusqu'à la fin de leur durée de validité (article 7).

Dans tous les cas, l'élève récupère son dossier : Auto-École Plaisirplus procède au transfert de son dossier d'inscription au permis vers la nouvelle auto-école de son choix, ou le lui remet, et lui fournit le relevé des heures de formation suivies.

Article 9 - Responsabilité

Auto-École Plaisirplus s'engage à dispenser une formation conforme aux normes en vigueur. La réussite à l'examen ne peut être garantie, celle-ci dépendant notamment de l'assiduité, de la motivation et des capacités de l'élève.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Auto-École Plaisirplus à l'adresse suivante : 17 Rue Pesset, 97250 Saint-Pierre, Martinique ou par email à support.plaisirplus@gmail.com. Auto-École Plaisirplus s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite selon l'article 10, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon le Code de procédure civile (article R. 631-3 du Code de la consommation).